Anticiper la transmission de son patrimoine

En l’absence de dispositions particulières, c’est la loi qui régit la transmission d’un patrimoine selon les règles de partage en vigueur. Cependant, elle confère à chacun une grande liberté pour préparer sa succession.

Anticiper la transmission de son patrimoine permet d’organiser le partage de son héritage selon ses souhaits : protéger son conjoint, favoriser certains héritiers (par exemple : un enfant handicapé),  éviter les conflits… Tout cela avec pour objectif d’en optimiser l’impact fiscal.

La donation au dernier vivant :

La donation au dernier vivant permet d’améliorer les droits de l’époux survivant en dehors du contrat de mariage. Réservée aux couples mariés, elle prend effet au décès du donateur et est révocable sans nécessité d’en informer le donataire, contrairement aux autres donations.

Son intérêt est d’augmenter la part d’héritage initialement prévue par la loi pour le conjoint survivant :

  • Si vous avez des enfants, les droits du conjoint sont améliorés. Il peut ainsi opter soit pour l’usufruit de la totalité de la succession, soit pour ¼ en pleine propriété et les ¾ en usufruit, soit pour la quotité disponible ordinaire.
  • En cas d’enfants non communs, le conjoint survivant peut opter pour la totalité de l’usufruit de la succession du défunt. En l’absence de DDV, le conjoint n’aura droit qu’au quart de votre succession en pleine propriété.
  • Si vous n’avez pas d’enfants, la DDV permet d’écarter vos parents de votre succession pour la laisser intégralement à votre conjoint.

Le testament :

Le testament et la donation ont le même objet : anticiper la transmission de son patrimoine. Mais contrairement à la donation (à l’exception de la donation au dernier vivant), le testament ne produit d’effet qu’au décès du testateur et est révocable à tout moment.

Il existe deux formes de testament :
  • Le testament olographe, le plus courant, est écrit de la main du testateur qui le date et le signe. Il peut être déposé auprès d’un notaire ou conservé par le testateur.
  • Le testament authentique est moins utilisé car il nécessite une lourde procédure chez un notaire.

Le testament offre une grande liberté pour anticiper la transmission de son patrimoine. Il permet de moduler la répartition de son héritage selon ses souhaits, tout en respectant les droits des héritiers réservataires. Le testateur peut y intégrer des dispositions patrimoniales qui permettront par exemple à son décès d’améliorer la situation de son conjoint.

Véritable outil patrimonial, le testament permet pour les couples en concubinage et pacsés de transmettre ses biens à son conjoint survivant. Normalement, il ne peut pas hériter puisqu’il n’a pas de droit légal dans la succession de son concubin ou partenaire décédé. (Cf : Choisir son régime matrimonial)

L’assurance-vie  

En savoir plus sur l’Assurance-vie.

La désignation d’un bénéficiaire en cas de décès est une clause essentielle de votre contrat d’assurance-vie. Elle présente l’intérêt de désigner librement la (ou les) personne(s) qui recevront les capitaux décès transmis hors succession.

L’assurance-vie permet d’améliorer la situation de vos proches notamment de votre concubin ou votre partenaire pacsé qui n’ont pas de droit sur votre succession.

LES SOLUTIONS DE GUYANE PATRIMOINE

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  • Anticiper l’impact de la transmission de votre patrimoine.
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