PEA / PEA PME-ETI

Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) vous permet d’acquérir un portefeuille d’actions dans un cadre fiscal favorable.

Deux modes de détention d’un PEA existent : le PEA bancaire et le PEA assurance.

L’objet de cet article, après un rapide rappel du mode de fonctionnement d’un PEA, est de vous exposer l’intérêt d’une transformation d’un PEA bancaire en PEA assurance.

Fonctionnement d’un PEA

Vous pouvez bénéficier d’un PEA à condition d’être domicilié fiscalement en France.
Vous ne pouvez détenir qu’un seul PEA et les personnes qui vous sont rattachées fiscalement (enfants) ne peuvent en bénéficier.
Vous pouvez cumuler un PEA classique et un PEA PME-ETI (Petites et Moyennes Entreprises- Entreprises de Taille Intermédiaire)
Le plafond des versements est de 150 000 € pour un PEA classique et 75 000 € pour un PEA PME-ETI. Soit un maximum de 225 000 €.

Transfert d’un PEA bancaire en PEA assurance

Vous pouvez transformer à n’importe quel moment votre PEA classique, c’est-à-dire celui que vous avez souscrit par le passé auprès d’une banque, en « PEA Assurance ». Ce transfert est sans incidence sur la date d’ouverture du plan et sur l’exonération fiscale des produits des placements ; la date d’effet fiscal restant inchangée.

Le « PEA Assurance » associe les avantages du « PEA Bancaire » (appelé également « PEA classique ») à ceux du contrat de capitalisation.

Comme un PEA classique, le « PEA Assurance » vous permet :

D’échapper à l’imposition des revenus et des plus-values pendant la durée du plan ;
D’accéder à l’investissement en actions européennes par le biais d’OPCVM ;
De vous constituer des revenus complémentaires à la retraite sous forme d’une rente viagère exonérée.

En plus, le « PEA Assurance » vous offre les moyens :

De continuer à profiter de la fiscalité du contrat de capitalisation en cas de clôture anticipée de votre PEA ;
De limiter votre base taxable à l’ISF si vous y êtes assujetti ;
De bénéficier d’une avance ponctuelle de liquidités à tout instant et sans conséquence fiscale.

Fonctionnement

En pratique, votre « PEA Assurance » donne lieu à la souscription d’un contrat de capitalisation. Vos versements sont affectés au paiement des primes et des frais relatifs au contrat. Le « PEA Assurance » est un contrat libellé en unités de compte et est investi dans une ou plusieurs catégories de titres éligibles au PEA par le biais de parts OPCVM (SICAV ou FCP).

En cas de besoin ponctuel de liquidités, le « PEA Assurance » vous offre à tout instant la possibilité d’obtenir une avance remboursable en proportion des capitaux détenus (jusqu’à 50 % ou 60 % suivant les compagnies) au sein de votre plan, moyennant intérêts (identiques à ceux d’un prêt normal). Cette avance n’est pas soumise à l’impôt et évite la clôture du PEA en cas de retrait. Ce type d’opération n’est par contre pas possible sur un « PEA Bancaire ».

Au-delà de la 8ème année, vous pouvez sortir du « PEA Assurance » en rente viagère qui sera totalement exonérée de l’impôt sur le revenu.

Fiscalité en cas de retrait

Le « PEA Assurance » est soumis aux mêmes conditions que le « PEA Bancaire » pour l’exonération des produits et bénéficie de surcroît du cadre fiscal et réglementaire du contrat de capitalisation auquel il est adossé. Ainsi, les plus-values générées au sein de votre « PEA Assurance » ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu pendant la durée de fonctionnement du plan. Cette exonération des plus-values, ainsi que des éventuels dividendes perçus sur les titres détenus, est définitivement acquise sous réserve de n’effectuer aucun retrait du PEA avant un délai de 5 ans.

L’imposition des produits dépend de la date des retraits ou de la clôture du plan, selon que l’événement intervient :

Avant l’expiration de la 5ème année de fonctionnement du plan : Au cours de cette période, tout retrait entraîne la clôture du plan mais, contrairement au PEA bancaire qui contraint à la taxation de l’ensemble des plus-values, vous pouvez conserver une partie de vos avoirs au sein du contrat de capitalisation. Le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est alors imposé, pour la part de plus-values contenue dans la fraction des capitaux retirés, au taux de : 22.5% si la clôture intervient avant l’expiration de la 2ème année ou 19% si la clôture intervient entre 2 et 5 ans.
Entre l’expiration de la 5ème et de la 8ème année : Tout retrait entraîne également la clôture du PEA et vous pouvez toujours conserver une partie des sommes investies dans le contrat de capitalisation. L’exonération des plus-values et des dividendes est définitivement acquise.
Au delà de la 8ème année : Vos retraits partiels n’entraînent pas la clôture du plan mais, après un premier retrait, vous ne pouvez plus effectuer de nouveaux versements. Si vous optez pour le dénouement de votre plan sous la forme d’une rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que la rente de réversion servie à votre conjoint à votre décès.

Dans tous les cas, les prélèvements sociaux s’ajoutent à l’impôt, au taux global de 15,5 %, sur les gains réalisés lors des retraits. Une fois le délai de cinq ans de détention dépassé, ils sont alors les seuls applicables.

Impôt sur la Fortune (ISF)

Pour le calcul de l’ISF, vous déclarez votre « PEA Assurance » pour sa valeur nominale, c’est à dire le cumul des sommes versées ou transférées sur le plan.

Ainsi en cas d’évolution favorable des marchés la plus-value ne doit pas être prise en compte pour le calcul de l’ISF. C’est là une particularité importante du « PEA Assurance » par rapport au « PEA bancaire » qui doit lui être retenu pour sa valeur réelle en compte au 1er janvier de l’année.

Comparatif des caractéristiques des « PEA Bancaire » (PEA classique) et « PEA Assurance »

	PEA Bancaire	PEA Assurance
Retraits avant 2 ans	Clôture du plan + Imposition à 22,5 % + 15,5 % (PS)	Idem mais les sommes peuvent rester investies dans le contrat de capitalisation
Retraits entre 2 et 5 ans	Clôture du plan + Imposition à 19 % + 15,5 % (PS)	Idem mais les sommes peuvent rester investies dans le contrat de capitalisation
Retraits entre 5 et 8 ans	Clôture du plan + Exonération sauf 15,5 % (PS)	Idem mais les sommes peuvent rester investies dans le contrat de capitalisation
Retraits après 8 ans	Le plan reste ouvert mais aucun versement n’est possible
Disponibilité partielle de l’épargne avant 8 ans	Non	Oui, par le biais des avances
Investissement dans des titres détenus en direct	Possible	Impossible car existence d’un contrat de capitalisation
Clôture du PEA en cas de retrait avant 8 ans	Oui	Oui, mais les sommes non retirées restent investies dans le contrat de capitalisation
Valeur à déclarer à l’ISF	Valeur en compte	Valeur nominale du plan
Sortie en rente viagère	Oui, mais formalités de transformation et frais éventuels	Oui sans formalités, ni frais
Avantage sur le plan successoral	Aucun Aucun

Modalités de transfert d’un PEA

Il est tout à fait permis de changer de banque, de société de bourse ou de compagne d’assurance, quelles que puissent en être les raisons (coût plus attractif des transactions, relation de confiance entamée, etc.), et cela à tout moment. Le PEA appartient au souscripteur qui l’a ouvert et non à l’établissement auprès duquel il a été souscrit.

Le transfert est sans incidence sur la date d’ouverture du plan et sur l’exonération fiscale des produits des placements.

Le transfert du plan d’un établissement financier à un autre n’entraîne pas sa clôture : Le premier établissement gestionnaire est tenu de communiquer au nouveau gestionnaire l’ensemble des caractéristiques du PEA concerné. Pour sa part, l’organisme auprès duquel le plan est transféré, établit un certificat d’identification du plan que le titulaire remet au gestionnaire initial.

LES SOLUTIONS DE GUYANE PATRIMOINE

Le PEA est un outil patrimonial intéressant de part sa fiscalité avantageuse (exonération des plus-values, sortie en rente non fiscalisée, avantage ISF). Toutefois, étant investit pleinement en actions, celui-ci entraîne une prise de risque qui peut s’avérer importante.

Guyane Patrimoine vous conseille et vous accompagne pour :

Sélectionner un contrat de qualité pour diversifier au mieux votre investissement.

Sécuriser votre PEA grâce à la mise en place d’options de sécurisation des moins-values.

Établir avec vous une liste de fonds actions possédant un bon rapport performance/risque.

Réaliser le suivi dans le temps pour être toujours réactif face aux mouvements de marché.