Contrat de Capitalisation

Le contrat de capitalisation est une enveloppe fiscale propre à la France très proche d’un contrat d’assurance vie mais avec quelques particularités fiscales.

La fiscalité des contrats de capitalisation est identique à celle de l’assurance vie (durée de détention, taux d’imposition, etc.) avec toutefois les différences suivantes :

• Le contrat de capitalisation n’est pas une assurance et n’offre donc pas d’avantage successoral en cas de décès du bénéficiaire. A son décès, le contrat est intégré à l’actif successoral.
• Contrairement à un contrat d’assurance vie, les contrats de capitalisation peuvent être transmis par donation ou succession. Dans ce cas, le contrat conserve son antériorité fiscale et l’assureur par avenant se charge d’en changer le propriétaire. Le démembrement d’un contrat de capitalisation est également possible pour ré-employer des fonds démembrés (usufruit et nue-propriété).
• Pour la déclaration à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), les intérêts et plus-value ne sont pas intégrés dans l’assiette de calcul. Ainsi, la valeur déclarée du contrat est celle des capitaux investis, que le contrat soit en plus ou moins-value.

Ces caractéristiques expliquent que la diffusion du contrat de capitalisation soit restreinte par rapport à l’assurance vie. Ce dernier vise essentiellement les personnes disposant d’un important patrimoine et de fait les personnes redevables de l’ISF.

Modalités de fonctionnement

Le fonctionnement d’un contrat de capitalisation est semblable à celui d’un contrat d’assurance vie :

• Vos versements, libres ou réguliers, sont investis sur le support financier de votre choix, en fonds euros, en OPCVM obligataires, actions ou diversifiés, parmi les fonds proposés au sein du contrat de capitalisation.
• Vous pouvez effectuer des retraits ou solliciter une avance moyennant le versement d’intérêts.
• En cas de rachat partiel, la somme correspondant au rachat est déduite du contrat de façon définitive et les produits ou intérêts perçus éventuellement soumis à l’impôt.
• En cas d’avance provisoire sur la valeur du contrat (épargne investie et intérêts acquis), la somme avancée n’est alors soumise à aucune taxation, mais doit être remboursée.

Au terme du contrat, vous percevez la valeur en compte, constituée de votre épargne investie et des produits ou intérêts générés, éventuellement après déduction du montant des avances non remboursées.

Fiscalité des revenus

La fiscalité qui s’applique à votre opération de capitalisation est celle de l’assurance vie. Les produits ou intérêts sont imposés au terme prévu du contrat ou lors d’un remboursement anticipé.

En tant que résident français, vous pouvez, au choix, soumettre ces produits :

• À l’impôt sur le revenu : vous les déclarez l’année de leur encaissement et ils seront imposés selon le barème progressif.
• Ou bien au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) : si vous optez pour ce prélèvement, le taux d’imposition est fonction de la durée effective de votre contrat, qui s’apprécie entre la date de votre premier versement et celle du rachat ou dénouement du contrat. La fiscalité devient particulièrement avantageuse après 8 ans.

Ainsi, en cas de rachat ou, au plus tard, au terme du contrat, les intérêts sont imposés au taux de :

• 35 % si le rachat intervient au cours des 4 premières années du contrat ;
• 15 % pour un retrait entre 4 et 8 ans ;
• 7,5 % après 8 ans. À compter de la 8ème année, les produits ne sont imposés qu’au-delà d’une franchise annuelle de 4 600 € pour un célibataire, portée à 9 200 € pour un couple marié.

À cette imposition, barème progressif de l’impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire, s’ajoutent des contributions et prélèvements sociaux pour un taux global de 15,5%, étant précisé qu’ils sont prélevés annuellement sur les fonds en euros.

Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Si vous êtes assujetti à l’ISF, vous devrez mentionner l’existence de votre contrat. Cependant, seule la valeur nominale, correspondant au(x) versement(s) réalisé(s), doit alors être déclarée, sans prendre en compte les intérêts capitalisés ou les produits générés.

Cette tolérance fiscale, particulière au contrat de capitalisation, le rend particulièrement attractif en comparaison de nombreuses autres formules de placements financiers (épargne logement, épargne boursière, assurance vie, etc.), déclarées pour leur valeur réelle.

Transmission

Votre contrat de capitalisation ne se dénouera pas automatiquement à votre décès. Il se poursuivra jusqu’à son échéance (terme contractuel) en l’absence de demande de rachat de la part de vos héritiers qui, en pratique, se substitueront à vous, tout en gardant l’antériorité fiscale. Vous laissez donc à vos héritiers un réel instrument fiscal.

Les sommes transmises dans le cadre de l’opération de capitalisation doivent cependant figurer à l’actif successoral pour leur valeur de rachat. Les capitaux perçus par le bénéficiaire sont rapportés à votre succession. Ils sont intégralement imposables aux droits de succession sans abattement spécifique, en dehors des abattements applicables selon le lien de parenté entre lui et vous.

Comparaison entre un contrat d’assurance vie et un contrat de capitalisation

	Contrat d’assurance vie	Contrat de capitalisation
Caractéristiques	Produit d’assurance, instrument de prévoyance. Couverture d’un risque. Existence d’un aléa. Stipulation pour autrui.	Placement financier, instrument d’épargne. Aucune référence à la notion de risque, ni à celle d’assuré.
Objectifs	Constitution d’une épargne, obtention de revenus complémentaires (retraite par exemple), transmission d’un capital, protection en cas de décès, etc.	Constitution d’un capital
Supports	Éligibilité des mêmes supports financiers (fonds euros, multisupports, fonds dédiés).
Fiscalité des revenus	Imposition à l’IR selon le barème progressif ou au PFL avec un taux variable selon la durée effective du contrat. Prélèvements sociaux de 15,5 %, perçus sur les intérêts comptabilisés année après année sur les fonds en euros et au moment des rachats pour les fonds en unités de compte.	Identique.
Conséquences civiles lors de la transmission	Hors succession (sauf primes manifestement exagérées). Les capitaux versés aux bénéficiaires désignés par le contrat ne font pas partie de la succession de l’assuré et ne sont soumis ni à la règle du rapport, ni à celle de la réduction. Fin du contrat au décès du souscripteur.	Inclus dans la succession. Rapport à la succession des capitaux perçus. Les sommes versées par l’assureur au décès du souscripteur d’un contrat de capitalisation font partie de sa succession : elles doivent figurer dans l’actif successoral, être ajoutées à ses biens pour calculer la part revenant à chaque héritier et, en présence d’héritiers protégés (descendants, ascendants ou conjoint du souscripteur), sont susceptibles de réduction si leur montant empiète sur la part que la loi leur réserve. Poursuite du contrat au décès du souscripteur initial.
Fiscalité successorale	Principe : exonération des droits de succession. Les aménagements sont nombreux.	Sommes versées soumises aux droits de succession (*).

(*) Exonération pour le conjoint survivant, le partenaire survivant de PACS et le frère ou la sœur du défunt qui vivait sous le même toit que lui (sous conditions).

LES SOLUTIONS DE GUYANE PATRIMOINE

De même que pour l’assurance vie, la sélection de votre contrat de capitalisation est un critère déterminant. Le choix d’un contrat de qualité vous permettra :

• De bénéficier d’un rendement amélioré pour le fond en euros (il peut avoir plus d’un point de rendement d’écart entre 2 contrats)
• De disposer d’un large choix d’investissement qui sera évolutif dans le temps. Un contrat de capitalisation qualitatif aura un minimum de 200 supports, qui vous permettront d’investir dans tous les domaines souhaités (immobilier, obligations, actions, diversifiés…)

Guyane Patrimoine sera à vos cotés pour vous conseiller sur :

• Le choix du contrat.
• La stratégie d’investissement (plus ou moins prudente).
• Le choix de la bonne fiscalité au moment d’un rachat.