La question de la protection de son conjoint est bien souvent une préoccupation essentielle dans un couple. Bien choisir son régime matrimonial s’avère un excellent levier pour organiser son patrimoine face aux évènements de la vie.
La situation matrimoniale choisie (concubinage, PACS ou mariage) a un impact décisif sur la protection de son conjoint. Le choix du régime matrimonial détermine ses droits au sein du couple, à l’égard des tiers mais aussi en cas de décès (montant de l’héritage, droits de succession à payer, droit au logement…) C’est pourquoi, il convient de bien adapter son régime.
Considérés comme sans lien de parenté entre eux, les couples en concubinage sont les moins protégés. Le PACS offre une meilleure couverture notamment pour les droits de succession. A contrario, pour bénéficier d’un maximum de protection, le mariage est le régime idéal.
| Couples Non Mariés | Couples Mariés | ||
| Concubinage | PACS | Mariage | |
| Obligations réciproques | Aucune | Aide matérielle et assistance réciproquesObligation de vie commune | Respect, fidélité, secours et assistanceObligation de vie commune |
| Contributions aux charges du ménage | Non | Oui | Oui |
| Propriété des biens | Chaque concubin conserve la propriété exclusive de ses biens personnels. | Chaque partenaire conserve la propriété exclusive de ses biens personnels sauf option pour le régime de l’indivision. | Selon le régime matrimonial choisi |
| Solidarité aux dettes du ménage | Non | Oui | Oui |
| Convention | Convention de concubinage possible | Convention de PACS obligatoire | Régime matrimonial légal ou Contrat de mariage |
| Impôt sur le revenu | Imposition séparée | Imposition commune | Imposition commune |
| Impôt de Solidarité sur le Fortune | Imposition commune | Imposition commune | Imposition commune |
| Etablissement de la filiation avec ses enfants | Reconnaissance | Reconnaissance | Présomption de paternité |
| Possibilité d’adopter conjointement un enfant | Non | Non | Oui |
| Rupture volontaire | Liberté de rupture | Volonté unilatérale, conjointe ou Mariage | Séparation de corps ou Divorce |
| Liquidation des biens | Accord des concubins | Accord des partenaires ou Application de la convention | Réglée dans la cadre du divorce selon le régime matrimonial choisi |
| Droit à la succession | Aucun droit légal à la succession de l’autre hors testament et donation | Aucun droit légal à la succession de l’autre hors testament et donation | Droit légal dans la succession en fonction des héritiers avec lesquels il est en concurrence |
| Taux d’imposition | Droits de mutation de 60% | Exonération des droits de mutation en présence d’un testament | Exonération des droits de mutation |
| Droit au logement | Aucun | Le partenaire survivant dispose d’un droit de jouissance gratuit d’un an sur le logement familial. | Le conjoint survivant dispose d’un droit de jouissance gratuit d’un an sur le logement familial. |
| Pension de réversion | Non | Non | Oui |
En cas de mariage, 90% des couples optent pour le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Mais il est possible de choisir un autre régime matrimonial en fonction des particularités de chaque couple :
- Le régime de séparation des biens est notamment recommandé si l’un des époux a un statut professionnel qui peut générer un risque financier ou pour les familles recomposées.
- Le régime de participation aux acquêts constitue un régime séparatiste pendant son fonctionnement avec un esprit communautaire à sa dissolution.
- Le régime de la communauté universelle assure un maximum de protection au conjoint survivant puisque tous les biens, acquis avant ou pendant le mariage, sont communs.
Afin d’améliorer la protection de son conjoint, les époux peuvent également moduler leur régime matrimonial au travers des avantages matrimoniaux. Il s’agit de clauses intégrées dès le départ ou durant la vie commune dans le contrat de mariage destinées à favoriser le conjoint. N’étant pas considérés comme des donations, les enfants communs du couple ne peuvent pas les remettre en question et ils ne supportent aucune taxation.
LES SOLUTIONS DE GUYANE PATRIMOINE
Guyane Patrimoine vous accompagne et vous conseille pour :
- Choisir le régime matrimonial qui convient le mieux à votre situation.
- Simuler l’impact d’un changement de votre régime matrimonial.
- Réfléchir aux pistes d’amélioration de la protection de votre conjoint.