Réduction d’impôts pour la résidence principale

Les contribuables qui investissent dans leur résidence principale dans le secteur immobilier neuf en Guyane peuvent bénéficier d’un mécanisme de réduction d’impôts appelé « Loi Girardin ». La loi s’applique jusqu’au 31 décembre 2017.

Voir aussi : Loi Girardin pour l’investissement locatif

Conditions d’éligibilité :

Le contribuable doit :

  • Soit être considéré comme Primo Accédant (défini au sens du Prêt à taux 0%) : Il ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les deux dernières années précédant l’investissement,
  • Soit être propriétaire d’un logement insalubre menaçant ruine et dangereux

Opérations éligibles :

  • L’achat ou la construction d’un logement neuf
  • La réhabilitation importante d’un immeuble ancien d’habitation vétuste ou la transformation de locaux anciennement affectés à un autre usage, dès lors que les travaux sont fiscalement assimilés à une construction neuve et autorisés par un permis de construire.
  • Les travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise des logements achevés depuis plus de 20 ans.
Le contribuable doit s’engager à affecter le bien à sa résidence principale dès son achèvement et pour une durée minimale de 5 ans. En cas de non respect de cet engagement, la réduction d’impôts est remise en cause.

Calcul de la réduction d’impôts

La réduction d’impôts est calculée sur la base du prix de revient du logement.

La base de la réduction d’impôts est plafonnée selon deux critères :

  • Une surface maximum retenue, comprise entre 50 et 150 m², en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement.
  • Un prix au m² maximum pour la surface habitable : le plafond est de 2448 € HT/m² en 2014.

Le taux de réduction appliqué est calculé comme suit :

  • 18 % pour la réduction de base
  • 22 % si le logement utilise une source d’énergie renouvelable
  • 26 % si le logement est situé dans une zone urbaine sensible (ZUS)
  • 29 % si le logement bénéficie des 2 critères (en ZUS + utilisant une énergie renouvelable)

La réduction d’impôts est étalée sur 10 ans de façon linéaire.

Les Solutions de Guyane Patrimoine

La cabinet Guyane Patrimoine vous accompagne pour :

  • Simuler, chiffrer et projeter dans le temps l’impact fiscal et budgétaire de votre projet
  • Le cas échéant, rechercher une solution de financement
  • Remplir vos déclarations d’impôts pour bénéficier de la réduction

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