Le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il est destiné aux couples qui souhaitent un cadre juridique plus précis et plus sûr que celui qui découle du simple concubinage, mais qui ne souhaitent pas se marier.

Les droits et obligations des parties

Entre les partenaires :

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 515-4 du Code civil, « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques […].»

La vie commune ne se limite pas à l’exigence d’une simple cohabitation entre deux personnes ; elle suppose, outre une résidence commune, une vie de couple.

Les partenaires sont également tenus à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage), et à une aide matérielle réciproque. Cette aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.

Logement des partenaires :

Si l’un des partenaires est propriétaire du logement, il en dispose librement. Contrairement au mariage aux termes duquel un époux ne peut pas par exemple vendre le logement de la famille, quand bien même il en serait seul propriétaire, sans l’accord de son conjoint.
Si le logement est loué, pendant le PACS, le propriétaire du logement peut obtenir le paiement du loyer contre le partenaire non titulaire du bail, puisque les partenaires sont tenus solidairement des dépenses de la vie courante.

A l’égard des tiers :

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 515-4 du Code civil, « Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. »

La solidarité signifie que tout créancier d’un partenaire peut demander à l’autre la totalité de la dette du premier.

Le régime des biens

Choix du régime de la séparation des patrimoines :

A défaut de précision dans la convention de PACS, chacun des partenaires conserve la propriété et la gestion de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS. Il est seul propriétaire des biens qu’il acquiert à titre onéreux, qu’il reçoit à titre gratuit ou qu’il crée après la conclusion du PACS.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien. A défaut, les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.
Quant aux dettes, chacun reste tenu de ses dettes personnelles nées avant le PACS, et est seul débiteur de ses dettes nées après le PACS, sauf solidarité.

Choix du régime de l’indivision des acquêts :

Propriété des biens :

1/ Les partenaires peuvent choisir dans leur convention le régime de l’indivision. Les biens qu’ils acquièrent ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement du PACS seront réputés indivis par moitié.

Ainsi, un bien acheté par un seul des partenaires tombe automatiquement dans l’indivision, même s’il en a financé plus de la moitié et il ne pourra pas demander à l’autre partenaire de lui rembourser l’excédent.

2/ Par exception au principe d’indivision, sont la propriété exclusive de chaque partenaire :

  • Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien (par exemple, chacun est propriétaire de ses salaires, mais si un bien est acquis grâce à ces sommes, alors il sera indivis).
  • Les biens créés et leurs accessoires.
  • Les biens à caractère personnel (vêtements).
Gestion des biens :

Chaque partenaire est, sauf convention contraire, gérant de l’indivision. Une convention d’indivision peut être conclue afin de réglementer la gestion des biens. Elle devra être publiée à la Conservation des hypothèques en même temps que les acquisitions immobilières des partenaires.

Par ailleurs, elle est réputée conclue pour la durée du PACS, mais à sa dissolution, les partenaires pourront décider qu’elle continue à produire ses effets.

Conseil : Les partenaires qui choisissent volontairement de se soumettre au régime de l’indivision des acquêts doivent être conscients qu’il s’agit d’un régime complexe à gérer. Et surtout que toute acquisition non financée strictement égalitairement par les deux, est considérée comme constituant une donation, avec toutes les conséquences civiles et fiscales que cela entraîne.

L’accord des deux est obligatoire pour prendre la plupart des décisions. Ce régime d’indivision n’est pas un régime de communauté et les partenaires doivent être bien informés.

Impôt sur le revenu et Impôt de Solidarité sur la Fortune

Impôt sur le revenu :

L’année du PACS, les partenaires sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposés pendant l’année de la conclusion du PACS. Ils peuvent cependant opter pour l’imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposés pendant l’année de la conclusion du PACS.

Pour les années suivantes, les partenaires font en principe l’objet d’une imposition commune.

Impôt de solidarité sur la fortune :

Les partenaires doivent faire une déclaration commune d’ISF à partir de la première année qui suit la conclusion de leur PACS. Par exemple, les partenaires se pacsent au cours de l’année 2014 ; ils n’auront à faire de déclaration commune d’ISF qu’en juin 2015, pour leur patrimoine existant au 1er janvier 2015.

Avant même d’être pacsés, les partenaires peuvent déjà être soumis à une imposition commune d’ISF puisque cette règle vaut également pour les concubins.

La dissolution du PACS

Le PACS prend fin :

  • Par la mort de l’un des partenaires,
  • Par le mariage des partenaires entre eux ou par le mariage de l’un des partenaires avec une tierce personne,
  • Par déclaration conjointe des partenaires de mettre fin au PACS ou par décision unilatérale de l’un d’eux.

Les avantages et les points de vigilance

Avantages Points de vigilance
  • Créé entre les partenaires une obligation de vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproques.
  • Permet au partenaire survivant de bénéficier d’un droit temporaire d’habitation d’un an sur son logement.
  • Peut être à tout moment rompu de façon unilatérale et modifié si les deux partenaires sont d’accord.
  • Soumet les partenaires à une imposition commune (IR et ISF)
  • Permet l’exonération de droits de succession entre les partenaires.
  • Permet un capital-décès au partenaire du salarié ou fonctionnaire décédé.
  • L’avantage pour celui qui a un patrimoine et des revenus plus importants que l’autre est qu’il n’existe pas de prestation compensatoire en cas de séparation.
  • Produit ses effets qu’entre les parties.
  • Les partenaires sont solidaires pour le paiement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
  • Le partenaire survivant n’a pas de vocation héréditaire. Il n’hérite pas et ne bénéficie pas du droit viager au logement.
  • Il n’est pas possible d’adopter conjointement un enfant lorsqu’on est pacsé.
  • L’inconvénient pour celui qui a un patrimoine et des revenus plus faibles que l’autre est qu’il n’a pas de prestation compensatoire en cas de séparation.

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