Le mariage est l’union entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, célébrée par un officier de l’état civil.
Cette union confère aux époux des droits et des devoirs réciproques. Le mariage est régi par le régime primaire ainsi que par un régime matrimonial choisi.
Le Régime Primaire
Quelque soit le régime matrimonial sélectionné pour encadrer les effets du mariage, il existe certaines règles auxquelles les époux ne peuvent déroger.
Ces règles composent le régime primaire :
- Devoirs Réciproques des époux : Chaque époux doit à son conjoint : fidélité, secours et assistance. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.
- Contribution aux charges du ménage : Les époux doivent à défaut de dispositions contraires dans le contrat de mariage contribuer aux charges du mariage, à proportion de leurs facultés respectives.
- Obligation aux dettes ménagères : Les époux sont tenus solidairement, sauf pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage. Chacun des époux a pouvoir de passer seuls les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
- Logement Familial : Un époux ne peut accomplir seul des actes de disposition (vendre, louer, prêter, donner…) portant sur le logement familial.
- Gestion des biens personnels : Chaque époux dispose d’une liberté totale pour la gestion de ses biens personnels.
- Autonomie des époux dans la vie professionnelle : Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage.
Le Régime Légal de la communauté réduite aux acquêts
La communauté des biens réduite aux acquêts est le régime légal qui s’applique aux époux mariés sans contrat de mariage à compter du 1er février 1966.
Ce régime est recommandé pour les couples dont l’un des époux n’exerce pas d’activité professionnelle ou une activité non rémunératrice.
Ce régime matrimonial a pour caractéristique la répartition des biens des époux en trois masses : la masse propre de chacun des époux et la masse commune.
Les biens communs :
Les acquêts correspondent aux biens acquis par les époux ensemble ou séparément au cours du mariage et appartement aux deux époux, c’est-à-dire à la communauté.
Les gains et salaires (traitements, salaires, BIC, BNC, pensions de retraite, indemnités de départ anticipé à la retraite ou de licenciement…) font partie de la communauté. Les fruits et revenus des biens propres ont également le caractère de biens communs (Exemple : si un époux est propriétaire d’un immeuble de rapport, les loyers versés par le locataire tombent dans la communauté)
Les biens propres :
Les biens propres correspondent aux :
- Biens dont les époux avaient la propriété avant le mariage
- Biens acquis à titre gratuit (donation, héritage…)
- Biens propres par nature (vêtements, indemnité de dommage corporel ou moral…)
- Biens acquis à titre d’accessoire d’un propre (Exemple : Si un époux est propriétaire en propre d’un terrain, et que la maison est édifiée dessus après le mariage grâce à des fonds communs, alors cette maison sera propre à l’époux propriétaire du terrain, mais il devra récompense à la communauté)….
Les récompenses et créances entre époux :
Si la communauté a payé une somme qui est normalement à la charge personnelle d’un époux, alors elle a droit à un remboursement, qui prend le nom de récompense.
Si un époux a payé une somme qui est normalement à la charge de la communauté, alors il a droit à un remboursement, qui prend le nom de récompense.
Si un époux a payé une somme qui est normalement à la charge personnelle de l’autre époux, alors il a droit à un remboursement, qui prend le nom de créance entre époux.
Le passif :
Pour les dettes personnelles, les créanciers ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus du débiteur. Pour les dettes communes, les époux sont tenus solidairement, sauf exceptions.
La liquidation du régime :
Le régime de communauté légal réduite aux acquêts se dissout en cas de décès, disparition, absence, divorce ou séparation de corps.
Le Régime de Séparation de Biens
Le régime de séparation des biens repose sur le principe d’indépendance entre les époux. Ce régime est adapté aux époux comportant des risques financiers ou aux familles recomposées. Ce régime est caractérisé par une triple indépendance :
- Indépendance des actifs : Chacun des époux conserve une propriété exclusive sur les biens qu’il possède, avant comme après le mariage, et quelle qu’en soit l’origine, ainsi que de ses revenus.
- Indépendance des passifs : Chacun supporte seul ses passifs nés avant ou pendant le mariage, sauf exceptions.
- Indépendance dans la gestion des biens : Chaque époux gère seul ses biens.
Cette indépendance a cependant quelques limites :
- Les époux s’engagent parfois dans des opérations en décalage avec le régime adopté : acquisitions indivises, emprunts solidaires, ouverture de comptes bancaires joints…
- Les époux sont toujours soumis aux règles du régime primaire, comme par exemple, la solidarité pour le paiement des dettes relatives à l’entretien du ménage.
Le régime de séparation de biens se dissout par décès, divorce ou changement de régime matrimonial.
Le Régime de Participation aux acquêts
La participation aux acquêts est un régime conventionnel qui permet à la fois de préserver l’indépendance des époux et de faire participer le conjoint à l’enrichissement de l’autre.
Elle s’adresse aux personnes souhaitant profiter des avantages du régime de la séparation des biens et de ceux de la communauté. Il fonctionne pendant le mariage comme un régime de séparation des biens et à sa dissolution comme un régime communautaire.
La Communauté Universelle
La communauté universelle est un régime conventionnel où tous les biens présents et à venir sont communs, sans tenir compte de leur nature ou de leur origine. Ce régime est habituellement proposé pour changer un régime initial afin d’avoir une communauté plus important et d’avantager au maximum le conjoint survivant.