Loi Duflot

Présentation

Depuis 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016, le dispositif Duflot permet une réduction d’impôts pour tout opération immobilière réalisée dans les secteurs agrées et dans un bien neuf qui sera destinée à la résidence principale d’un locataire (location nue). L’octroi de la réduction d’impôts est soumis aux conditions suivantes :

  • Engagement de location pendant 9 ans
  • Impossibilité de louer à un ascendant ou à un descendant
  • Le(s) locataire(s) doivent respecter un plafond de ressources.
  • Les loyers sont plafonnés.
  • Le logement doit respecter les normes BBC de construction

Les avantages

  • Réduction d’impôt de 18% du prix de revient du logement dans la limite :
    • deux logements par an
    • prix de revient du ou des logements à 300 000 €/an
    • prix au mètre carré de surface habitable limité à 5 500 €/m²
  • La réduction d’impôt est étalée sur 9 ans de façon linéaire
  • Utilisation du levier de l’impôt pour créer du patrimoine (revenus complémentaires, transmission aux proches…)
  • Possibilité de faire appel au crédit pour mettre en place l’opération : les intérêts sont déductibles.

Les inconvénients / Les points de vigilances

  • Interdiction de location à un ascendant ou descendant
  • Obligation de louer le bien pendant une durée de 9 ans minimum
  • Report de la fraction de la réduction d’impôt non imputée impossible
  • Réduction pris en compte dans le plafonnement des niches fiscales (10 000 € en 2014)

Nous précisons à nouveau qu’il est important de garder à l’esprit qu’il s’agit avant tout d’un d’investissement immobilier. L’emplacement de votre logement déterminera le bon déroulement de votre opération aussi bien pour la location que pour la revente.

Spécificités loi Duflot Outre Mer

  • La réduction d’impôt est de 29% au lieu de 18%.
  • Les zones d’investissement sont limitées aux DOM TOM.
  • Les plafonds de ressources du locataire et des loyers sont spécifiques.

Les solutions de Guyane Patrimoine

L’investissement dans l’immobilier est une décision importante. La première étape est de réaliser une projection économique d’un investissement Duflot. Si celle ci correspond à votre situation (fiscale et budgétaire), nous prenons le temps de chercher un logement qui correspond à vos critères.

Pour mieux vous conseiller Guyane Patrimoine s’engage à :

  • Réaliser une simulation adaptée à votre situation : en tenant compte de votre impôt et de votre budget
  • Calculer la rentabilité de l’opération sans intégrer de valorisation immobilière (l’évolution du marché immobilier étant inconnu, ne prenez pas votre décision en estimant une plus value future)
  • Simuler un investissement en prenant en compte toutes les charges directes et indirectes (gestion locative, frais de copropriété, coût des assurances, taxes foncières….)

Pour mieux vous accompagner Guyane Patrimoine  s’engage à :

  • Rechercher un bien correspondant à votre situation et à vos critères
  • Vous accompagner pour l’acquisition du logement (de la mise en place du crédit, à la signature chez le notaire jusqu’à la livraison du bien)
  • Vous suivre dans le temps pour déclarer votre nouveau logement dans vos déclarations d’impôts.

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